1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les produits et services de Automaten-Meyer SA. Est considéré comme client toute personne physique, morale ou société de personnes ayant conclu un contrat avec Automaten-Meyer SA.
1.2 Les conditions du client dérogeant aux présentes CGV ne sont pas reconnues, sauf accord écrit et exprès d’Automaten-Meyer SA. La version en vigueur des CGV est publiée en ligne sur le site www.automaten-meyer.ch
2.1 Les offres d’Automaten-Meyer SA ne sont pas contraignantes. Les commandes du client n’engagent Automaten-Meyer SA qu’après confirmation écrite de sa part. Seule la confirmation écrite d’Automaten-Meyer SA détermine l’étendue de la prestation ou de la livraison.
2.2 Les informations contenues dans les documents imprimés, devis, supports électroniques ou pages Internet d’Automaten-Meyer SA ne sont pas contraignantes, sauf mention expresse contraire.
3.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Ils s’entendent départ Automaten-Meyer SA, sans emballage, transport, port ni assurance. Tous les prix sont nets, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), laquelle sera ajoutée au prix indiqué.
3.2 Le client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la date de facturation pour formuler, par écrit et de manière motivée, toute contestation. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée.
3.3 Sauf accord contraire, les montants facturés sont payables comptant à la livraison. L’avis « Réparations uniquement contre paiement comptant » est clairement affiché à la réception de l’entreprise.
3.4 En cas de vente à crédit, les montants facturés sont exigibles dans les 10 jours nets à compter de la date de facture, sans escompte. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires légaux sont dus sans autre avertissement. Automaten-Meyer SA se réserve le droit de facturer un minimum de CHF 25.– par rappel. D’autres frais peuvent s’ajouter.
3.5 Si le paiement n’intervient pas dans le délai imparti, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles, et Automaten-Meyer SA peut suspendre ses prestations sans préavis. L’entreprise se réserve également le droit de résilier le contrat et d’exiger à tout moment des garanties en cas de doute sur la solvabilité du client.
3.6 Automaten-Meyer SA dispose d’un droit de rétention sur les objets confiés par le client, même si celui-ci n’en est pas le propriétaire. Ces objets servent de gage en cas de procédure judiciaire ou de poursuite. Les unités d’échange restent la propriété d’Automaten-Meyer SA jusqu’à leur paiement intégral.
3.7 Après 14 jours, Automaten-Meyer SA est autorisée à stationner le véhicule du client sur un parking extérieur clôturé mais non couvert. Le client assume l’entière responsabilité des risques et dommages éventuels. Automaten-Meyer SA décline toute responsabilité à cet égard.
3.8 Les véhicules prêts à être récupérés doivent être enlevés dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, une redevance de stationnement minimale de CHF 20.– par jour et par véhicule pourra être facturée.
4.1 L’expédition se fait aux risques et frais du client. Le risque est transféré au client dès l’envoi ou le retrait du produit. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont contraignants qu’en cas de garantie écrite spécifique.
4.2 Sur demande du client, la marchandise peut être assurée contre les risques de transport, à ses frais.
4.3 Les produits livrés restent la propriété d’Automaten-Meyer SA jusqu’à paiement complet. Le client autorise l’entreprise à inscrire une réserve de propriété au registre correspondant.
4.4 Les retours ou réclamations concernant des pièces de rechange ou des unités d’échange ne sont acceptés que dans un délai de 8 jours suivant la livraison. Les joints, matériaux d’étanchéité, pièces électroniques ou électromécaniques ne sont pas repris. Les pièces déjà montées ne peuvent pas être retournées.
4.5 L’acceptation de la livraison exclut toute responsabilité d’Automaten-Meyer SA pour les défauts apparents.
5.1 Automaten-Meyer SA s’engage à traiter les données des clients avec soin et conformément à la législation sur la protection des données. Les données personnelles sont utilisées pour l’exécution contractuelle, la gestion de la relation client, ainsi que pour le développement et la proposition de services adaptés.
5.2 Dans le cadre de la gestion des données nécessaires à l’exécution du contrat, Automaten-Meyer SA peut échanger ou transmettre des données à des autorités ou sociétés de recouvrement et d’évaluation de crédit, lorsque cela est nécessaire à la vérification de la solvabilité ou au recouvrement de créances.
6.1 La garantie accordée par Automaten-Meyer SA consiste, à son choix, en la réparation, la remise en état ou le remplacement de la pièce livrée, dans ses ateliers à Lucerne. Toute autre prétention à des dommages-intérêts est exclue. Pour les produits livrés (hors réparation), la garantie est de 1 an.
6.2 Pour les réparations, la garantie couvre uniquement les pièces remplacées et les travaux effectués. Elle dure 1 an ou 40’000 km (selon le premier terme atteint). Pour les composants électroniques, une garantie spéciale est convenue. Pour les taxis, véhicules de livraison ou d’intervention, la même durée (1 an/40’000 km) s’applique. Aucune garantie n’est donnée pour les véhicules dont le moteur ou la gestion électronique a été modifié.
6.3 Pour les unités d’échange et boîtes de vitesses révisées, la garantie est de 2 ans ou 80’000 km, selon le premier terme atteint. Le véhicule ne doit pas avoir plus de 15 ans et doit être immatriculé en Suisse. Pour les véhicules plus anciens ou les taxis, la garantie se limite à 1 an ou 40’000 km. Aucune garantie n’est accordée pour les véhicules modifiés.
6.4 Si l’ensemble du véhicule est remis pour réparation, Automaten-Meyer SA considère qu’il est exempt de défauts susceptibles de causer des dommages ultérieurs. La garantie ne couvre pas ces cas.
6.5 Le client doit fournir toutes les données complètes et nécessaires du véhicule et de ses composants lors de la commande de réparation.
6.6 Le produit doit être contrôlé immédiatement après sa remise. Les défauts doivent être signalés sans délai. Les différences sonores ne constituent pas un défaut.
6.7 Les travaux effectués sous garantie ne prolongent pas la durée initiale de celle-ci. Le simple traitement d’une demande de garantie ne vaut pas reconnaissance de celle-ci.
6.8 En cas de demande de garantie, le transport du véhicule ou du produit jusqu’à Automaten-Meyer SA est à la charge du client.
6.9 Aucun droit à indemnisation ou véhicule de remplacement n’est accordé pendant la période de garantie.
7.1 Si le client le souhaite, un devis estimatif peut être fourni lors de la conclusion du contrat de réparation. Si les coûts dépassent de plus de 20 % le montant estimé, l’accord du client sera demandé. La validité du devis est de 14 jours.
7.2 Les prestations fournies pour l’établissement d’un devis ainsi que le temps de recherche de panne seront facturés si la réparation n’est pas effectuée chez Automaten-Meyer SA.
7.3 Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants.
8.1 Automaten-Meyer SA exécute ses prestations de manière professionnelle et soigneuse conformément aux présentes CGV et aux éventuelles dispositions contractuelles complémentaires.
8.2 Toute responsabilité d’Automaten-Meyer SA ou de ses auxiliaires est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue.
Le client renonce à tout droit de compensation envers Automaten-Meyer SA. Il ne peut céder ses droits et obligations du contrat qu’avec l’accord écrit d’Automaten-Meyer SA. Cette dernière peut transférer le contrat sans consentement du client.
10. For juridique et droit applicable
10.1 Le for exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est 6014 Lucerne (Suisse).
10.2 Le droit suisse est exclusivement applicable.
